Si les sénateurs ne votent pas le texte examiné mercredi 21 octobre, le plafonnement des loyers mis en place dans plus de 70 communes prendra fin le 26 novembre. Au total, 1,2 million de locataires sont concernés.Inspection des services de la mairie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) chez un propriétaire ayant fait une demande de permis de louer pour son bien, le 6 octobre 2026.
Encadrement des loyers : la proposition de loi visant à prolonger l’expérimentation en débat au Sénat
Scritto il 20/10/2026