L’homme jugé indigne d’hériter de sa victime en raison de violences conjugales ayant entraîné sa mort a pourtant bénéficié d’une interprétation stricte de la loi. Solution qualifiée de « consternante » sur le « plan moral », selon l’avocate générale de la Cour de cassation, dont l’avis a été suivi.Un homme condamné pénalement pour avoir causé la mort de son épouse devient « indigne » de lui succéder, et se trouve « exclu » de sa succession.
Quand le mari meurtrier de son épouse bénéficie d’une donation au dernier vivant
Scritto il 13/01/2026