Violences sexuelles : les délais de prescription allongés dans l’Union européenne, mais l’imprescriptibilité écartée

Scritto il 23/06/2026
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En cas de viol ou de prostitution de mineurs, les eurodéputés et les Etats membres se sont accordés pour qu’une action en justice reste recevable jusqu’à trente-deux ans après la majorité de la victime.Lors d’une manifestation de soutien aux victimes de violences sexuelles dans des établissements scolaires privés, devant le ministère de l’éducation nationale, à Paris, le 10 mars 2025.