Sévères critiques de la Cour des comptes à l’encontre du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Selon l’institution, ces procès-verbaux express, réservés à certaines infractions, ont des « fragilités structurelles » qui « compromettent la fiabilité, l’équité et l’efficacité globale du dispositif ». Le taux de paiement, en sus, n’est que de 24 %.Un policier examine la carte d’identité d’un membre de la Coordination rurale avant de lui infliger une amende, lors d’un rassemblement à Paris le 6 janvier 2025.