Migrants : le Conseil d’Etat se penche sur l’accord franco-britannique

Au contraire des associations requérantes, le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative a estimé que l’accord entre Londres et Paris, qui prévoit un échange de migrants, ne touche pas à une matière réservée à la loi et ne devait donc pas être soumis à l’approbation du Parlement.Des migrants poussent une embarcation pour tenter de rejoindre le Royaume-Uni, le 6 novembre 2025 à Gravelines (Nord).