La Cour de cassation reconnaît un processus de filiation d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger

La plus haute juridiction française a reconnu la filiation d’un couple français, déjà obtenue au Canada, sur des jumeaux nés d’une gestation pour autrui, pratique interdite dans l’Hexagone. Une évolution majeure du droit.Les papiers de la maternité colombienne annonçant la naissance d’une petite fille née par GPA à l’étranger. Dans le Val-de-Marne, le 21 mai 2026.