Viol et agression sexuelle : la loi sur le consentement n’est pas rétroactive, tranche la Cour de cassation

La Cour de cassation a estimé que la loi de 2025 était « plus sévère » que la précédente, et le code pénal prévoit qu’une loi plus stricte ne puisse s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur. Les juges ne pourront donc appliquer la nouvelle loi qu’à des faits commis après le 8 novembre 2025.Manifestation organisée par le collectif français #NousToutes afin de dénoncer les violences faites aux femmes, place de la République, à Paris, le 22 novembre 2025.